Ce qu'il faut savoir sur la
périodicité des contrôles 
Source : Ordonnance sur les installations à basse tension, (OIBT)
   

Contrôles soumis au contrôle d'un organe indépendant du constructeur de l'installation, non réservés à l'inspection fédérale.

2. Installations électriques soumises au contrôle d'un organe indépendant du constructeur de l'installation :

- a. Sont soumises au contrôle annuel : 
Les installations électriques des chantiers et des marchés.

- b. Sont soumises au contrôle tous les cinq ans :
     1. les installations électriques des scènes de théâtre,
     2. les installations électriques se trouvant dans des zones de protection contre les explosions 2 et 22 définies par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), à l'exception des installations des garages et des garages souterrains d'immeubles d'habitation,
     3. les installations électriques exposées à des substances corrosives,
     4. les installations électriques des stations service et des ateliers de réparation de véhicules,
     5. les installations électriques des locaux industriels et commerciaux,
     6. les installations électriques des ouvrages souterrains, tels que les tunnels et les cavernes,
     7. les installations électriques des locaux industriel et commerciaux,
     8. les installations électriques des laboratoires ou des locaux d'essai industriels, commerciaux, scolaires etc.,
     9. les installations électriques des bâtiments et des locaux destinés à accueillir un grand nombre de personnes, tels que les grands magasins, les théâtres, les cinémas, les boîtes de nuit, les hôtels et les auberges, les asiles, les garderies, les hôpitaux, les casernes,
     10. les installations électriques des terrains de camping et des ports de plaisance. Ordonnance sur les installations à basse tension RO 2002148.

- c. Sont soumises au contrôle tous les dix ans :
     1. les installations électriques des locaux humides à usage commercial,
     2. les installations électriques des locaux à affectation médicale de la catégorie 1,
     3. les installations électriques des locaux humides à usage commercial qui présentent un danger d'incendie,
     4. les installations électriques des ateliers commerciaux,
     5. les installations électriques des immeubles de bureaux,
     6. les installations électriques des églises,
     7. les installations électriques des arsenaux,
     8. les installations électriques des exploitations agricoles,
     9. les installations électriques des constructions de la protection civile qui ne sont pas soumises au contrôle selon le ch. 1, let. c,
     10. les installations électriques des bateaux de sport et de plaisance,
     11. les installations électriques alimentées par des installations auto-productrices
selon l'art. 2, al. 1, let. c.

- d. Toutes les autres installations électriques sont soumises au contrôle tous les 20 ans.

3. Les installations électriques soumises au contrôle tous les dix ou 20 ans
doivent en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier contrôle date de plus de cinq ans.


"Contrôles chasse gardée de l'inspection fédérale ou d'un organisme accrédité"

1. Installations électriques soumises au contrôle d'un organisme d'inspection
accrédité ou de l'Inspection (installations spéciales, art. 32, al. 2):


- a. Sont soumises au contrôle annuel:
     1. les installations électriques des installations de transport par conduites soumises à la 
surveillance de la Confédération,
     2. les installations électriques des ouvrages de munitions et des dépôts de carburants militaires classifiés,
     3. les installations électriques des dépôts de carburants,
     4. les installations électriques situées dans les zones de protection contre les explosions 0, 20, 1 et 21 définies la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), à 
l'exception des installations des stations-service et des ateliers de réparation de véhicules,
     5. les installations électriques des locaux à affectation médicale des catégories 3 et 4,
     6. les installations électriques des locaux où sont fabriqués, traités ou entreposés des explosifs ou des produits pyrotechniques,
     7. les installations électriques des mines,
     8. les installations électriques construites, modifiées ou remises en état par le titulaire d'une autorisation d'installer à l'intérieur d'une entreprise (art. 13);

- b. Sont soumises au contrôle tous les cinq ans :
     1. les installations électriques des routes nationales de 1 re et de 2 e classe,
     2. les installations électriques des ouvrages et des bâtiments et installations militaires classifiés qui ne sont pas soumises au contrôle selon la let. a,
     3. les installations électriques qui ne sont pas spécifiquement ferroviaires des chemins de fer et des autres entreprises de transport concessionnaires reliées au système de mise à la terre du chemin de fer ou de l'entreprise de transport, même si elles ne sont pas alimentées par le chemin de fer ou l'entreprise en question. Il s'agit d'installations avec séparation des réseaux de terre, d'installations extérieures et de voies ferrées, d'ateliers et d'installations de lavage,
     4. les installations électriques construites, modifiées ou remises en état par le titulaire d'une autorisation de travailler sur des installations spéciales (art. 14) ou d'une autorisation de raccordement (art. 15);.Ordonnance sur les installations à basse tension RO 2002 147
c. Sont soumises au contrôle tous les dix ans:

     1. les installations électriques des constructions de la protection civile équipées de leur propre génératrice ou protégées des effets de l'impulsion électromagnétique nucléaire (NEMP),
     2. les installations électriques des bateaux destinés au transport commercial de personnes ou de marchandises,
     3. les installations à haute tension alimentées par des installations électriques, telles que les filtres, les sites d'essai et les générateurs d'ozone, à l'exception des éclairages au néon et des installations à rayons X à usage non médical,
     4. les installations électriques qui ne sont pas spécifiquement ferroviaires des chemins de fer et des autres entreprises de transport concessionnaires reliées au système de mise à la terre du chemin de fer ou de l'entreprise de transport, même si elles ne sont pas alimentées par le chemin de fer ou l'entreprise en question et pour autant qu'elles ne soient pas soumises au contrôle selon la let. c.

  


René CLAUDE - Ingénieur électricien dipl. ETS/UTS
VAUD
Case Postale n° 52 - 1302 Vufflens-la-Ville
et
VALAIS
Route de la Tsatonire 8 - 1965 Chandolin-Savièse

Mobile : 079 733 54 40 - E-mail :
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